Les PV avec des voitures d'entreprise

Doit-on payer les amendes infligées lorsqu’on conduit une voiture d’entreprise ? C’est la question évoquée dans l’Automobile et la Loi avec notre consultant juridique, Maître Éric de Caumont, avocat spécialisé dans les questions liées à l’Automobile.

L'auto et la Loi
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La cour de cassation vient en effet d’interdire aux employeurs d’exiger le remboursement de ces PV. Au départ c’est une bonne nouvelle pour les salariés. Mais dans les faits, la situation est bien plus compliquée. Le salarié peut être "tenté" de rembourser son employeur pour éviter que celui-ci ne le dénonce, s’il a, par exemple, été flashé par un radar automatique pour la vitesse ou le franchissement d'un feu rouge. Il s’agit bien sûr pour le conducteur de préserver son capital de points sur le permis. Écoutez Maître de Caumont au micro de Francine Thomas.