Les contestations d'infractions

La France a été récemment condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non respect des droits des automobilistes. Pourquoi ? Ecoutez la réponse de Maître Eric de Caumont.

L'auto et la Loi
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Les contestations d'infractions autoroutières ne sont pas forcément arbitrées par un tribunal. Ce sera le cas à partir du 1er mars prochain. Cette décision est mise en cause par la Cour Européenne Des Droits de l'Homme. Explications de notre consultant juridique, Maître Eric de Caumont, avocat au barreau de Paris. Il répond à Francine Thomas.