L'obligation de dénonciation par l'employeur

L’an dernier, c’était l’une des nombreuses propositions du Conseil National de la Sécurité Routière pour faire baisser la mortalité sur les routes de France : obliger les patrons à dévoiler l’identité du salarié ayant commis une infraction routière.

Automobile et la loi
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Comment obliger les automobilistes à être responsables sur la route quand ils sont au volant d’un véhicule d’entreprise ? Le gouvernement a récemment annoncé la création d’une amende pour contraindre les employeurs à révéler l’identité de leur salarié contrevenant. La mesure est encore floue… aucun décret d’application n’a été publié pour l’instant.

Francine Thomas interroge à ce propos notre consultant juridique, Maitre Eric de Caumont, avocat au barreau de Paris, écoutez.