Plus d'appel pour les délits routiers

Depuis août dernier, les procédures de contentieux liées à la perte de points sur le permis de conduire ne peuvent plus être jugées en appel. Quelles sont les conséquences pour les plaignants ? C'est ce que nous voyons avec notre consultant juridique Maître Eric de Caumont, avocat au barreau de Paris, spécialisé dans les questions liées à l'automobile.

L'auto et la Loi
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C'est en fait le 2ème degré de juridiction qui a été supprimé. Lorsqu'on conteste, devant le tribunal administratif, un retrait de points du permis de conduire et qu'on est débouté, on ne peut plus faire appel. Le seul recours possible est d'en appeler au Conseil d'État. Ce qui risque d'engorger l'instance. Mais surtout cette mesure entraîne une sélection par l'argent : on doit obligatoirement avoir recours à un avocat. Maître de Caumont l'explique au micro de Francine Thomas.